Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 932-15-1 peuvent lui être communiquées.

Article R314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école.

Article D1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé diffuse les informations prévues à l'article D. 1332-32 ainsi que les informations suivantes par les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, si nécessaire en plusieurs

Article L228-29-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 61

Arrêté du 11 mai 1987 relatif à la création d'un modèle type Défense de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires

Les informations enregistrées dans les autres traitements sont conservées cinq ans au-delà de la radiation des contrôles des unités, bases et bâtiments.

Article R1142-63-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs

Article 5

Code inconnu

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article 40

Code inconnu

Les prestataires de services de paiement communiquent sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement affectant les informations mentionnées au I de l'article 36.

Article D723-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 64

Code rural (nouveau)

Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 29 > 06

Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois.

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16

Code de la mutualité

. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.

Article R6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information. Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations.

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Dans ce cas, elle informe le promoteur de la durée et des motifs de la prolongation.

Article Annexe 3

Code inconnu

INFORMATION ET SIGNALISATION Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

les attributions officielles conférées audit organisme ; 4° Les informations soient portées exclusivement à la connaissance de personnes participant directement à la réalisation de la tâche spécifique ; 5° Les personnes ayant accès aux informations

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.

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