Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 738 résultats pour « intérêt personnel à la bonne marche de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5141-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une personne qualifiée, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, dans des installations qui peuvent être, le cas échéant, mises à disposition par un organisme ou une société
Article 1455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
ces produits ; 3° Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux articles L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.
Article L214-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai cette société de gestion de portefeuille ou ce gestionnaire qu'il ne doit pas procéder à cette modification.
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Article L532-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57
Avant de rejeter une demande, l'Autorité des marchés financiers consulte les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion. IV.
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification.
Article R532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise la société concernée.
Article L533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout associé, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Article L22-10-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1.
Article L225-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat
Article L557-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement sur le marché
Article R632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37
, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 66
actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Article R532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses activités en libre prestation de services.
Article L214-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Si le FIA est agréé ou enregistré auprès d'une autre autorité ou si la société de gestion a son siège social dans un autre Etat membre ou un pays tiers, l'Autorité des marchés financiers communique sans délai les informations reçues aux autorités compétentes
Article L532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31
Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que : 1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
Article L214-24-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.
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