[Y] faisait l'objet d'une procédure collective ouverte à son égard par jugement du 19 juin 2024 ayant ordonné son placement en redressement judiciaire de sorte qu'il était soumis à la règle de l'interdiction

de payer toute créance née antérieurement avant cette décision, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance

En revanche, le fait que l'achat de ce véhicule ait pu être réalisé en espèces, en violation de l'interdiction de tout paiement en espèces au-delà de 1.000 euros, n'est pas un argument opérant.

X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, a assigné la banque aux fins de voir déclarer ces paiements inopposables à la procédure collective et en remboursement des sommes ainsi

puisqu'elle invoque l'exécution de l'obligation de paiement de M.

étaient suspendus pour fraude ; qu'il ya lieu de constater que l'appelant ne conteste pas sérieusement la réalité des paiements ainsi effectués et qu'il se borne à soutenir que ces paiements litigieux

des paiements au 30 Septembre 2024.

, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la règle de l'interdiction

ne serait pas fautive en raison de l'interdiction de paiement découlant de l'ouverture de la procédure collective ; mais que compte tenu des incohérences relevées par l'administration fiscale entre les

En ce qui concerne la méconnaissance de l'interdiction de paiement différé : 6.

Les créances dont Madame [M] [F] demande le paiement dans l'instance en cours sont soumises de ce fait à l'interdiction des paiements.

par l'affectation de créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par compensation immédiatement disponible et donc un règlement immédiat, peut heurter le principe d'ordre public d'interdiction

IMMOBILIÈRE [Localité 1] a déclaré au passif une créance d'un montant total de 6 664 995 €, ainsi décomposée : * 4 724 995 € au titre de la restitution de la fraction du prix des missions indûment payées

[J] [W] ne procéderaient pas au paiement du prix retardant ainsi l'exploitation du fonds, - elle n'exécute pas le contrat commercial de bonne foi, - M. [F] [X] et M.

En toute hypothèse, elle réclame le paiement de la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, pour la somme de 7.688 euros par une société soeur, a été crédité le 3 janvier 2019, - que, toutefois, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraînant de plein droit une interdiction

Les cohéritiers contestaient ces créances en invoquant la prescription trentenaire, le principe du nominalisme monétaire qui s'opposait à toute réévaluation, l'interdiction de paiements faits en espèces

dans l'attente de l'issue de la procédure arbitrale ; que l'affaire a été renvoyée pour permettre la mise en cause de la Malayan Banking Berhad, une première ordonnance du juge des référés portant interdiction