La caisse nationale de l'assurance maladie établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses du Fonds national des accidents du travail.

Article R743-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Code de la santé publique

en place un parcours qui associe des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption

Article 49

—

Ajournement et interruption des travaux 49.1. Ajournement des travaux :

Article L371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu d'une des dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles qui correspond à une incapacité de travail au moins

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article 1

—

Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 163,2 173,6 - 10,4 Vieillesse 179,4 188,4 - 8,9 Famille 56,6 58,4 - 1,8 Accidents du travail et maladies

Article 1

—

Au titre de l'exercice 2012, sont approuvés : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 178,8 184,7 ― 5,9 Vieillesse 203,4 209,5 ― 6,1 Famille 54,1 56,6 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 6

—

I. ― Au titre de l'année 2013, sont rectifiés : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 181,7 189,4 ― 7,7 Vieillesse 212,1 216,2 ― 4,1 Famille 55,2 58,0 ― 2,8 Accidents du travail et maladies

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article L752-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 36

Code de la sécurité sociale

-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur

Article D761-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article D412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'opérateur France Travail ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour

Article 35-6-1

—

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire

Article 3

—

dispositions conventionnelles Les dispositions conventionnelles bénéficient à l’ensemble des ressortissants relevant des risques garantis par les régimes d’assurance maladie obligatoire, y compris le régime de la couverture maladie universelle, et celui des accidents

Article D721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 03

Code rural (nouveau)

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commission supérieure des maladies

Article R2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :

Article 53

—

Lorsque plusieurs contrats se sont succédés sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ; 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies

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