Codes de loi français

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.

Article 422-115

, ainsi que le profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître, sont identiques

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article 1

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 78

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116-1 et L. 116-2, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.

Article R214-234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

Article L214-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Un fonds de fonds alternatifs peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

La mutualité sociale agricole met à disposition du fonds les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

la forme de réserves pour fonds de garantie.

Article 15

l'issue de la liquidation du fonds pendant un délai qui ne peut excéder six mois.

Article 6

135-1 de ce code ; -les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ; -le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.

Article 3

Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année.

Article D214-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 41

, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds.

Article L192-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies

Article 321-165

frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds

Article R121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Le Fonds de péréquation de l'électricité est administré par un conseil.

Article R214-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

par le fonds sont pris en compte à l'actif pour le prix de souscription ou d'acquisition des titres remis à l'échange ; 3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article