Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 253 résultats pour « invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la techique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4393-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article D313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 2° Les droits,
Article 4
décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter
LEGIARTI000036674528
pour charge de service public, qui, dans l'état actuel des réflexions, regroupera les subventions versées aux opérateurs des politiques de l'Etat ; il paraît donc nécessaire d'identifier cette catégorie dans la comptabilité générale de l'Etat, de manière
LEGIARTI000036674555
pour charge de service public, qui, dans l'état actuel des réflexions, regroupera les subventions versées aux opérateurs des politiques de l'Etat ; il paraît donc nécessaire d'identifier cette catégorie dans la comptabilité générale de l'Etat, de manière
Article L111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et des régions.
Article 422-62
garantie pour réduire l'exposition du fonds d'investissement à vocation générale à cette contrepartie doit être évitée ; 5° Une forte concentration des actifs reçus en garantie sur un même émetteur, un même secteur ou un même pays engendre un risque évident
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
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