Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 081 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, notification motivée
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article 505
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
Article R200-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Article 28
Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.
Article L446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article 3
Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.
Article D751-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Article D811-176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc émet un avis motivé à la majorité de ses membres.
Article 204-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Article 15
L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.
Article R7125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article 13
La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.
Article L1442-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
Article R4163-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :
Article 1
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
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