Codes de loi français

LEGIARTI000043831199

de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. 1° La zone d'installation d' "Ille-et-Vilaine et Dinan" comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance

Article 30

du décret du 4 janvier 1955 ; - demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement d'action ou d'instance

Article 16

frais au titre de la protection des fonctionnaires et de leurs ayants droits prévue par le présent article sont fixées par le décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

par l'article L. 6316-3 ; 3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément aux dispositions de l'article L. 6123-10 ; 4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ; 5° La reconnaissance d'instances

Article 35

" sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots

Article ANNEXE 22

Jean-Henri-Dunant ; - avenue Jean-Henri-Dunant (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de l'Ourcq ; - rue de l'Ourcq jusqu'à la limite Nord de la parcelle AX n° 55 ; - limite Nord parcelles AX n°s 55 et 52 ; - (canal de l'Ourcq) (jonction

Article 2

d'assainissement ; 4° L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations ; 5° La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance

Article Annexe Ib (suite)

X * Méthode de réalisation des jonctions aéro-souterraines.

Article 4

civile Les principes directeurs du procès ; L'action ; La compétence ; La demande en justice ; Les moyens de défense ; La conciliation ; L'administration judiciaire de la preuve ; La pluralité des parties ; L'intervention ; Les incidents d'instance

Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances

Article Annexe Ic

MJPBAS : Manchon de jonction pré-isolé de branchement aéro-souterrain. Ordre de travail : document relatant une demande d'exécution de travaux.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi L'emploi de secrétaire comptable est à la jonction des métiers de secrétaire et de comptable. Il se caractérise par une combinaison d'activités relevant de ces deux domaines au sein du même emploi.

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

prévue par la convention nationale mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 322-5, L. 322-5-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 au niveau départemental, ou à défaut au niveau régional : En l'absence d'instance

Article 223 a-II-1/45

Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de

Article 189

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : 1° " Haut-commissaire " au lieu de : " préfet " ; 2° " Chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance

LEGIARTI000039343506

SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne (Guyane) Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Douze Depuis Roquefort jusqu'à sa jonction avec la Midouze. Point de navigation par bateaux. Néant. Luy A partir du moulin d'Oro jusqu'à son embouchure dans l'Adour. La Bagnère, con[...] de Sorde.