Aux termes du deuxième, le lundi de Pentecôte est un jour férié. 5.

Saint, qu'il stipule que les jours fériés légaux sont des jours fériés coïncident ; la portée du droit local consiste uniquement à imposer que les jours fériés soient chômés ; le droit local n'a pas pour

de mars 2005 à mars 2009, au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010, outre les congés payés afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours

assura son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés qui ne peuvent être considérés comme jours ouvrables, de sorte que l'inclusion d'un jour

à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant le jour férié"; que les dispositions relatives au paiement exceptionnel

, à défaut d'un accord différent, et excluant ainsi comme jours fériés devant être payés les autres jours fériés de l'article L. 222-1 du Code du travail, hormis le 1er Mai ; Attendu qu'en statuant

jour férié tombant un jour normalement travaillé par lui, peu important qu'il ait été en congés payés ou non ce jour là, quand il ressortait des alinéas suivants que les jours fériés n'étaient, compte

, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique" ; que la journée ou demi-journée

fériés et chômés sans réduction de salaires, et ont pour seul but de permettre aux agents à temps complet ayant dû travailler un de ces jours fériés ou de repos ce jour là de bénéficier d'un jour de repos

à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel

collective annuelle de travail sans tenir compte des jours fériés ; qu'ainsi le salarié, exposant a travaillé plusieurs jours fériés au cours de la période litigieuse ; que le salarié exposant sollicite

férié chômé tombe un samedi pendant une période de congé, les salariés ont droit à une journée de congé supplémentaire, payée soit comme jour férié si cette journée se substitue à un jour férié habituellement

fériés en sus du 1er mai » de sorte que les autres jours fériés légaux peuvent être travaillés ; qu'en outre, les jours fériés travaillés ne donnent pas nécessairement lieu à un repos équivalent puisque

férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur

jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche », alinéa 2 : « le nombre de jours fériés chômés, jours définis à l'article 40 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982, est ainsi définitivement

pas davantage sur la coïncidence de 2 jours fériés ; qu'il apparaît que les solutions dégagées par la jurisprudence pour répondre au problème soulevé par la coïncidence entre le 1er mai et un jour férié

de travail effectuées un jour férié seront rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; que cette disposition n'implique pas que les jours fériés sont obligatoirement travaillés, que du reste