Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 326 résultats pour « jugement admettant l'envoi en possession au tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Article R125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément se justifient par la possession des acquis définis au II ci-dessous dans le secteur de la construction en matière de :
Article 862
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 2
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
Article 30
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Article R4312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.
Article REF 21
Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
Article 1069
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil.
Article 373-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge
Article L224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession
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