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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007863700

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

le préfet des Alpes Maritimes ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée par la commune requérante à raison de la prétendue tardiveté du déféré du préfet ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... est sans influence sur la légalité du permis de construire ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836129

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836195

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

recours contentieux de 2 mois figurant dans l'arrêté litigieux, le préfet du Var a pu valablement déférer le 22 novembre 1988 l'arrêté du 19 juillet 1988 devant le tribunal administratif ; Sur la légalité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836202

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836504

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

administratives d'appel ; que le fait que cette partie des visas n'ait pas été reproduite dans le texte, notifié à la COMMUNE DE SORBIERS, du jugement attaqué est sans influence sur sa régularité ; Sur la légalité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836665

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836709

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836863

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

"LE DOMAINE DE CAMARAT" a obtenu le permis de construire attaqué ; que, dès lors, ils justifiaient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire ; Sur la légalité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836901

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836909

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Lucien X... présente des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi, les dispositions précitées ne pouvaient servir de fondement légal à l'arrêté

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839235

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839313

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

construire, manque en fait ; Considérant que le fait que le tampon de la mairie n'ait pas été apposé sur l'ensemble des pièces annexées à la demande de permis de construire, est sans influence sur la légalité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839346

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841452

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

pour le voisinage si elle avait été réalisée de l'autre côté de l'usine existante et enfin du refus d'extension d'une carrière sur le territoire de la commune de Valprivas, sont sans influence sur la légalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841476

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841485

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du permis de construire : Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R 111

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841587

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

. ; Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré à Mme Y... : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R 112-2 du code de l'urbanisme "la surface de plancher hors oeuvre nette

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843994

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant que le plan d'occupation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837135

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

d'un terrain voisin de celui sur lequel devait être édifiée la construction autorisée par l'arrêté du 4 mai 1988, avaient, en cette qualité, intérêt à poursuivre l'annulation dudit arrêté ; Sur la légalité

Source officielle