La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.

Article R1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 58

Code de la santé publique

l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en sont informés par lettre

Article 1

—

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature prévu au b du 3° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé est

Article 77-3

—

Les opérations de reproduction ont lieu périodiquement soit sur place au siège des services de la publicité foncière, soit aux chefs-lieux des départements, aux dates fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne

Article Annexe II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU STATUTAIRE Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés : I.

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Code de commerce

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Code de commerce

Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Article 2

—

Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes : 1° Directeur des services de préfecture ; 2° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration

Article R692-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience

Article R663-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux.

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

L'article R. 83 est rédigé comme suit : " Art. R. 83.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.

Article R2251-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Code des transports

emprises immobilières de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et qu'il en ressort qu'un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens se produit ou est susceptible de s'y produire, elles sont envoyées

Article D6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

Article D6321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a

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