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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f4cd580146773f905c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9131

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9132

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9133

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9134

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f913c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f913d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9148

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9149

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Llorca Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence,

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f914c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Llorca Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence,

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8336

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8337

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8338

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8339

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f833a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f833b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

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CC

comm

613721dccd580146773f833f

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre

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CC

comm

613721dccd580146773f8340

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le tribunal

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