Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 103 résultats pour « licenciement après l'expiration du délai de protection légale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
Toute cotisation acquittée après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent est majorée d'un intérêt de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard.
Article LO136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat
Article R435-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur
Article R653-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90
Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.
Article R653-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91
Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.
Article L2622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai.
Article D5341-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article
Article R6152-365
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsqu'à l'expiration des droits à congé prévus, selon les cas, aux articles R. 6152-361 à R. 6152-364, un praticien contractuel n'est pas reconnu apte par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 à reprendre ses fonctions, il est licencié dans
Article R*444-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite
Article 2
Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.
Article L2362-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
LEGIARTI000051488008
Le tout se fera dans deux mois après l'expiration du délai ci-devant fixé.
Article L142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 42
La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III
Article L191-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03
ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le plan ou
Article L861-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88
de son droit à la protection complémentaire en matière de santé sera suspendu s'il n'acquitte pas le montant dû dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.
Article 49
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 15 ou pendant une période de dix semaines suivants l'expiration de l'un de ces congés.
Article D162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
Le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de cette proposition pour conclure le contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
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