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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 260 résultats pour « licenciement intervenu pendant une demande d'organisation des élections des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18-1
Par dérogation à l'article 148-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut être directement saisie d'une demande de mise en liberté lorsque la personne n'a pas comparu, dans les deux mois suivant la prolongation de plein droit de la
Article 36
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Article R1233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 26
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles
Article 251-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article 3
Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Article 14
Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.
Article R5121-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation d'importation parallèle.
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article Annexe
Les brevets et licences des personnels navigants techniques professionnels peuvent cependant permettre l'exercice des fonctions de membre d'équipage, hors commandant de bord, lors de certains vols de classe B, compte tenu de la nature et du niveau de
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave ou lourde ; 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19
-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre
Article L225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée. Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Article R914-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
délégués de chacune des listes concernées.
Article 10
ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3° La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ; 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons
Article 7
Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans
Article R6156-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3.
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