par jugement du 2 décembre 2009, rétracté les jugements relatifs aux procédures collectives ouvertes à l'égard des SNC Groupe [R] [J] et Financière et immobilière [R] [J] ; - dans le cadre d'un litige

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

2009 et 2010 en application de l'article 885 V bis du code général des impôts et d'avoir en conséquence maintenu les redressements correspondants ; AUX MOTIFS QUE « les textes applicables dans ce litige

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

de la requête est, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées au point 3, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision à l’origine du litige

de la requête est, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées au point 3, celui dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision à l’origine du litige

Sur l'étendue du litige : 2.

    Par une décision du 27 juillet 2006, l’office fiscal de Ciocana (Chișinău) estima que, en ayant déclaré au fisc des sommes versées en vertu d’une facture fiscale qui s’était avérée fausse

d'ailleurs, les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours relatif à un litige

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt

Il est également fait état en page 7 du litige fiscal portant sur la TVA, l'impôt sur les sociétés et l'amende fiscale de distribution pour les années 2005 à 2007, l'administration réclamant un montant

Elle a relevé qu'à la clôture de l'exercice fiscal précédant la cession de M.

F... et je vous ai reçu sans rendez-vous préalable, vous souhaitiez mon avis sur un litige fiscal qui vous est personnel.

outre 150. 000 francs pour hausse anormale des honoraires payés du 1er janvier au 15 mai 1990 ; que les intimés sollicitent l'homologation des conclusions du rapport G... hormis celles afférentes au litige

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique