Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 568 résultats pour « local d'habitation indivis entre deux époux séparés de biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
non réévalués respectifs des deux sociétés.
Article 2
Pour l'application du présent décret les locaux d'habitation comprennent les logements et les chambres isolées, tels qu'ils sont définis ci-dessous.
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation
Article 14
En application de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée, il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle de départ ou indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite même en cas de libération par les époux
Article 223 a-II-2/20
Pour déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux séparations entre des locaux adjacents, ces locaux ont été classés, en fonction du risque d'incendie qu'ils présentent, dans les quatorze catégories ci-après.
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 3
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de
Article 3
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de
Article 3
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de
Article 222-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci
Article 242-11.06
Protection des escaliers et des ascenseurs dans les locaux d'habitation et de service
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article
Article 1636 B octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93
au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués, par le rapport entre, d'une part, le produit que la taxe d'habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l'habitation
Article 10
-Les dispositions de la présente ordonnance découlant de l'extension des modifications des articles issues de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50
A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable.
Article 229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun
Article 221-II-2/8
Contrôle de la propagation de la fumée 1 Objet 2 Protection des postes de sécurité situés hors des locaux de machines Dans les postes de sécurité situés hors des locaux de machines, il faut prendre toutes les mesures possibles pour garantir la permanence
Article 1384 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.
Article GZ 7
des parois coupe-feu de degré 1 heure au moins réalisées en matériaux classés MO ; - soit dans un local contigu au bâtiment accessible au public séparé de celui-ci par des murs coupe-feu de degré 1 heure au moins réalisés en matériaux classés MO.
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