L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

Code monétaire et financier

2013 L. 612-8-1 l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 L. 612-9 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 612-10 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 L. 612-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-12 la loi

Article 4

—

locaux ; - les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. - l'article 27 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des

Article 1

—

faits de guerre ; La loi du 18 décembre 1922, sur les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil ; La loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie ; b) En matière de capacité des personnes : La loi du 20 juillet

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code de l'urbanisme

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.

Article 39-2-1

—

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article 1

—

Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent, en ce qui concerne les militaires de la gendarmerie, correspondre à tout ou

Article 1

—

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.

Article 9

—

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46-1 II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont

Article 158

—

L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.

Article 88

—

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article 122

—

I.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code général des collectivités territoriales

des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ; 2° Aux

Article 72

—

I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en

Article 3

—

-Les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes : CENTRE

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés : 1° Soit en application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article 4

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par la loi de finances.

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