Codes de loi français

Article 4

lieu de naissance ; c) Sexe ; d) Adresse(s) ; e) Informations relatives à la protection sociale, aux droits acquis et à ceux en cours de demande ; 2° Les informations relatives à l'état de santé de l'enfant : a) Principaux antécédents médicaux en lien

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant.

Article 1208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Article 7

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Article 14

L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger

Article Annexe

AVIS MÉDICAL A l'issue de l'examen médical, le médecin remet un exemplaire de son avis, renseigné conformément au modèle ci-après, à l'enfant et à ses représentants légaux.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Lorsque le bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du

Article R53-8-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois

Article 4

Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Article 22

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

LEGIARTI000027685533

Mme Nom d'usage : Nom d'époux ou d'épouse : Premier prénom : Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : Commune de naissance : ou pays de naissance : Nationalité : française ressortissant européen Adresse

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ; 4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

A B Livret de famille régulièrement tenu à jour. Extrait de l'acte de mariage des parents.

Article 41

Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet du temps nécessaire durant les heures du travail.

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

IV. ― Le montant de l'allocation différentielle dû au titre du mois du décès de l'enfant et correspondant à des prestations maintenues en application de l'article L. 552-7 est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès.

Article L1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que dans les conditions suivantes : -soit l'importance du bénéfice escompté pour

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Son action est orientée, selon les âges, vers : 1° L'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, l'aide

Article D312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Son action est orientée vers : - d'une part, l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans, comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic et le développement

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.