-Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le

Article 16

—

mentionnés aux 2°, 5°, 7° et 11° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse

Article L131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Article 42

—

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir : 1° Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions

Article 3

—

de la deuxième section est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse

Article 10

—

La direction de la communication et de la presse, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.

Article R1-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que

Article D322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.

Article L1460-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi

Article 1-3

—

La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales

Article R470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32

Code de commerce

La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.

Article 223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 6

—

Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Article L33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret

Article 18

—

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 16, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

Article 5

—

L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

En cas d'infractions prévues aux livres II ou III du code pénal, au chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public

Article 11

—

Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres

Article 298 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse

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