Il délibère suite contenu du contrat d’établissement. Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,et après avis de l’assemblée des enseignants. Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier.

Article D643-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

Article 13

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

Article 11

—

Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les membres de la profession intéressée par le diplôme.

Article 19

—

Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister de la personne de son choix. Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les

Article R382-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.

Article R1424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Article R312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans

Article R189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article R3211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.

Article 10

—

Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Il délibère

Article L5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 15

Code général des collectivités territoriales

Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission.

Article 52

—

Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Article R6156-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les membres suppléants, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, peuvent assister aux séances du conseil supérieur sans participer ni aux débats, ni aux votes. Le suppléant qui remplace un titulaire a voix délibérative.

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le condamné est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 est avisé de la date du débat

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Le conseil d'orientation et de surveillance ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés.

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