Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2237,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3163,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2554,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

opposé à l’octroi de délais et au maintien dans les lieux du locataire.

Sulana a donné à bail commercial un local à la société Bio Sites devenue la société Bioplus Selas ; que, le 29 mai 2008, la bailleresse a délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement et

La locataire, la société Arva, ès qualités, et la société [O] [T], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de condamnation in solidum en ce qu'elles sont dirigées contre les bailleurs

La bailleresse a indiqué ne pas avoir de nouvelle des locataires et a maintenu ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

X... en sa qualité de liquidateur de cette société pour que soit fixée sa créance fondée sur des désordres locatifs ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'indemnisation formée au titre du coût de

Le locataire gérant est autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015.

d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte du droit à indemnité d'éviction et fixation

Des loyers étant demeurés impayés, le 9 septembre 2025, la SIP a fait signifier à sa locataire un commandement : - d'avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 2110,27 euros ; - de justifier de la souscription

[P] [I] L'article 24-V de la loi précitée dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

in limine litis la caducité du recours des locataires qui, dans leur déclaration d'appel, avaient indiqué qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire tandis qu'ils recouraient en réalité à la procédure

La bailleresse a accepté ce renouvellement avec maintien du loyer. 2. La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.

Lors de cette audience, la SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé l'arriéré locatif à 1 948,07 euros en vertu d'un décompte arrêté au 06 février 2026, ladite

A l’audience qui s’est tenue le 16 mars 2026, le demandeur, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 980,00 euros, échéance du

Madame [A], [C] [Q], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.