Chanogel à des fins étrangères aux intérêts de cette société ; cependant, la motivation de l'ordonnance reprenant des réquisitions du procureur de la République de Marseille apparaît fondée ; la mauvaise

foi du débiteur ; qu'en déduisant la mauvaise foi du débiteur de ce que son endettement était d'origine frauduleuse, le tribunal d'instance, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser

par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'est abusive l'action en justice exercée par pure malice

francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice

Z..., venant aux droits de M. et Mme Y..., une certaine somme au titre de l'abus de droit, alors, selon le moyen, que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 43 bis des maladies professionnelles, la maladie et le

qu'au contraire, aucun écart de caisse n'a été constaté pendant ses périodes de repos ou de congés, en particulier au mois de décembre 1999 au cours duquel le prévenu était en arrêt de travail pour maladie

La cour d'appel a ainsi caractérisé la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harcèlement moral. 7.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 2004), que Christian X..., salarié de la société Creyf's intérim, a été victime, sur le lieu du travail, d'un malaise

Q... atteste que ce dernier ne présentait aucun signe permettant de suspecter une maladie grave.

expliquer ce malaise avec perte de connaissance.

reconnaissance d'une maladie professionnelle était tardive, la cour d'appel a violé les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le délai pour constater une maladie

L'expertise du Dr X... conclut que: * « pathologie à l'origine du malaise du 2 décembre 2013 : AVC probable mais expression clinique démesurée par rapport à la lésion découverte lors de l'IRM, * malaise

La caisse a décidé de prendre en charge comme maladie professionnelle la maladie 'syndrome anxio-dépressif' de M. V... à compter du 29 mai 2015.

, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; que la déclaration de maladie professionnelle établie par la victime ne saurait

professionnelles, la maladie du 1er décembre 2014 déclarée par M.