Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 818 résultats pour « mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 818 résultats pour « mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Article 25-5
Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
La prise en charge pour la location ou la vente des véhicules pour handicapés physiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution
Article Annexe II
; Il est convenu ce qui suit : Objet de la convention Article 1er Le préfet confie au vétérinaire mandaté les missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs produits dans le champ
Article L441-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94
Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne
Article 28
A cette déclaration sont annexées : Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 9 ; Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location
Article A310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47
, prix d'achat moyen hors taxe.
Article L631-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.
Article R422-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
exécution d'un plan d'apurement conclu avec la société ; -sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés à l'article L. 442-8-1 un contrat de sous-location d'un logement de la société au plus tard six semaines avant la date
Article R136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location.
Article L312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36
Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Article 19
, a été adressée au co-contractant entre l'entrée en vigueur du décret n° 2016-682 susvisé et l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat définies par l'arrêté du 1er mars 2007 susmentionné, sous réserve
Article 3
La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit des dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
: pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution
Article D443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la
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