et de nul effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce

du 3 décembre 1999, AUX MOTIFS PROPRES QUE "l'assignation délivrée au syndicat des copropriétaires par Monsieur et Madame A...

[T] [Q] fait valoir que : - le syndic IPG n'a pas justifié, en violation des dispositions de l'article 18, 2°, de la loi du 10 juillet 1965, de l'ouverture d'un compte séparé, en sorte que son mandat

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2005) d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel régularisé au nom d'une personne décédée est nul

La société BUREAU VERITAS soutient que ce mandat est nul en raison de l'absence de formalisme ayant présidé à la conclusion du mandat avec la société IMEFA 131 et à sa prorogation.

du mandat social, et pour l'exercice desquelles le salarié était tenu de suivre les directives de la société, établit au contraire la poursuite cumulée du contrat de travail et du mandat social ; qu'en

sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société de Lage Landen Inkasso BV (la société de Lage), qui avait reçu de la société Timmermans mandat

est postérieur à la prétendue négociation menée par CVA avec OPR, matérialisée par un promesse du 25 novembre 2008, - dire nul le mandat du 1er décembre 2008, - constater que la " confirmation " du 4

appelants par les 3 co-indivisaires, madame [G] [K] ayant fait défaut, ledit mandat est nul selon les articles 815-2 et 815-3 du code civil qui exigent que le consentement de tous les co-indivisaires

En substance, ils font valoir que le mandat litigieux, nul car indéterminé quant aux biens dépendant de la succession de Mme [G] [H] dont ils n'avaient pas connaissance, alors que le mandataire les connaissait

X... à son dernier domicile connu à Vallauris (Alpes-Maritimes) délivrait à son égard un mandat d'arrêt ; que ce mandat était diffusé internationalement, M.

Madame A... K... épouse G... [...] [...]

Le salarié a exercé des fonctions de conseiller du salarié à partir du 15 décembre 2009, ce mandat a été renouvelé en dernier lieu le 15 janvier 2013. 2.

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelait un mandat « ad agendum » dont la validité était reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

, ce qui laissait donc aux mandants la possibilité d'en trouver un eux-mêmes, sans avoir de commission à payer ; que le seul fait que les consorts S... n'aient pas résilié la convention de mandat et de

Elle conteste devoir à la société FESTIM une commission supplémentaire car, d'une part, en l'absence de carte professionnelle, son mandat est nul, et, d'autre part, la seconde tranche de l'opération n'a