Codes de loi français

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

. - Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est matérialisé par une marque, dès lors que cette marque est reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité civile pour cet usage.

Article 2

Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée : 1° Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux

Article 11

Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »

Article 21.127

vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef) ; 3° Une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef ; 4° Une détermination que tous les instruments comportent les marquages

Article R581-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Cette disposition ne s'applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à

Article R2352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

-en application du paragraphe 7 de l'article 70 du règlement (UE) précité : les investigations cliniques conduites sur un dispositif ne portant pas le marquage CE ou portant le marquage CE mais utilisé en dehors de sa destination, lorsqu'il s'agit de

Article 3

techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail et attestées par le marquage

Article 16

Le numéro d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P de la décision 2011/314/ UE

Article R557-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant le marquage

Article R224-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93

permettant une identification sans équivoque ; 3° Le cas échéant : – les références des normes harmonisées appliquées ; – les autres normes et spécifications techniques utilisées ; – la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage

Article GC 3

Les appareils doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions des directives européennes. § 2.

Article 21

MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage

Article 214-2.13

Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'un tel marquage entrave la visibilité depuis le poste de conduite. 2.

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

dispositif médical, portant sur un dispositif médical marqué CE utilisé dans sa destination, et nécessitant la réalisation de procédures additionnelles pouvant ou non être invasives ou lourdes ; c) Les investigations cliniques conduites sans objectif de marquage

Article Annexe 1

Annexe 1 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : page de garde du registre

Article R557-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Le succès d'une réévaluation de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable.