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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372469cd58014677415483

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

été déclaré le 2 janvier 1996 "apte à un emploi lui évitant la manipulation répétée supérieure à 15 kilos ; travail allégé souhaitable, reclassement professionnel nécessaire" ; que le 3 janvier le médecin

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CC

soc

61372308cd58014677404945

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

devant la commission régionale, lequel s'est borné à reprendre les constatations du médecin-conseil de la Caisse, et un médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité qui à son tour a repris

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CC

soc

61372237cd580146773fb275

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

du travail doit constater l'inaptitude du salarié à son emploi, ne dispose pas que seul le médecin du travail peut constater cette inaptitude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce

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CC

soc

61372478cd58014677415c22

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

engagée en juillet 1996 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Marne avec le statut cadre, a été en arrêt maladie du 1er février 2002 au 1er juillet 2002, date d'une première visite par le médecin

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cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

par opposition à la médecin allopathique, la maladie étant un moyen permettant à l'homme de se sublimer dans sa vie actuelle au travers de la souffrance et d'atteindre ainsi une vie meilleure après la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00197

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

du travail déclarant un salarié inapte à l'emploi précédemment occupé, ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher l'existence d&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200625

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Q... exposait que la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 prévoyait en son article 35.1 la faculté pour les médecins de changer de secteur conventionnel à tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il résulte des fiches d'aptitude remplies par le médecin du travail que M.

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CC

soc

61372332cd58014677406b45

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b46

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b47

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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CC

soc

6137231bcd580146774057fc

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

devait être fixée au 28 février 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a cessé le versement des indemnités journalières à cette date ; que le médecin traitant a délivré à M.

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soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

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soc

613722a8cd580146773ffb51

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

qualité de femme de service depuis le 23 novembre 1970 par le Comité de gestion des restaurants de l'Arsenal, a été, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, déclarée le 30 décembre 1986 par le médecin

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civ2

613722eacd5801467740322f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

5 juillet 1985; d'autre part, que Mme X... faisait valoir qu'il y avait lieu de réparer le préjudice sexuel, conséquence de l'accident; qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport établi par les médecins

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soc

613722f0cd58014677403795

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

qualifiés près la Cour nationale de l'incapacité, et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, président du tribunal du contentieux de l'incapacité, qui choisit le médecin expert près

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civ2

61372449cd58014677414408

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert ; que dans ses écritures, la société Altis faisait valoir que le médecin traitant de M.

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