Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 795 résultats pour « mention dans l'arrêt de l'absence d'opposition des avocats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé, .5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
-Conformément aux articles 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.
Article 8
L'installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l'arrêt
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au
Article 6
Elles deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du ministre dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception des délibérations en cause. 3° Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité
Article 46
jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'absence
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
Article 7
de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu
Article 48-5
pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir la chambre de l'application des peines d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité
Article R3512-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58
directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 4° de l'article R. 3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition.
Article R*112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 85-2
Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
Article 10
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Article L561-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent.
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