Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires

Article 8

—

PMSI ” ; -annexe II relative à la classification commune des actes médicaux descriptive “ dite à usage PMSI ” ; -annexe III relative au guide méthodologique de production des recueils d'information standardisés de l'hospitalisation à domicile.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 06

Code de la sécurité intérieure

L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-1.

Article 13-9

—

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

Article D2224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités concédantes dont elles dépendent le compte de résultat relatif à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente et le compte de résultat relatif à la gestion

Article L6341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.

Article A37-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.

Article R533-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 24

Code monétaire et financier

-Les personnes mentionnées à l'article L. 533-29-3 établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du même article, ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les

Article D6323-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04

Code du travail

Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit être expresse et accompagnée

Article 6

—

Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté des ministres concernés l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.

Article 1

—

Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au

Article 60

—

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs

Article R427-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 59

Code des assurances

Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 1142-2 du code de

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Code rural (nouveau)

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions

Article L2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis

Article 6-1

—

Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne

Article 38

—

En cas de mention de rectification d'une erreur ou d'une omission relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, et, le cas échéant, à son ou ses prénoms, les copies intégrales délivrées ne font apparaître la mention de cette erreur ou

Article 312-41

—

Dans les conditions mentionnées à l'article 72 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés

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