Codes de loi français

Article 24-2

Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins

Article 23

En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Article 4

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail

Article R4137-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat

Article R4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Article R4139-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Article R4139-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Article L4139-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 06

Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié : 1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 ; 2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 ; 3° D'un pécule modulable d'incitation

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières.

Article 5 quinquies

Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité d'état militaire et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au

Article R712-52-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions

Article 2

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 23

à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.

Article Annexe A

PAR CES DESTINATAIRES Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories "ML" figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense.

Article L1251-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice