X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant

lorsque les juges du fond sont amenés à s'interroger sur la licéité de la rémunération forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum

convention collective susvisée, le salaire minimum conventionnel inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par les salariés, qu'il y a lieu dès lors d'exclure de l'assiette

de 2.287 euros ; qu'il était en outre précisé que la somme de ces deux éléments de rémunération ne pourrait être inférieure au salaire minimum conventionnel garanti, soit à l'époque du contrat un minimum

; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, ayant constaté que le salarié réclamait la somme de 70 894,17 francs représentant la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire

janvier 2005 et des précisions fournies par les régimes de retraite complémentaire ARCCO/AGIRC que l'association, comme le salarié, demeurent assujettis aux cotisations de retraite complémentaire au taux minimum

la salariée avec le minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel

X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel

, pour dire que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel

X... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aucun employeur ne peut rémunérer un salarié à un taux horaire inférieur au minimum conventionnel ; qu'il était soutenu que, du fait de l'augmentation

REVENDICATIONS DE SON SALARIE EN INSISTANT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE SEULE L'ANCIENNETE ACQUISE PAR CE DERNIER JUSTIFIAIT QU'IL AIT PERCU PENDANT PLUS DE 15 ANS UN SALAIRE FORFAITAIRE NETTEMENT SUPERIEUR AU MINIMUM

conventionnel'; - dire et juger qu'elle doit prétendre à un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel pour un poste de musicien chef de pupitre d'un ensemble musical à nomenclature

en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et de commissions ; que soutenant qu'elle avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum

de l'article 14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification

Si cette dernière ne définit pas expressément les éléments à prendre en compte pour vérifier que ce salaire minimum conventionnel est respecté, il convient de comparer ce salaire minimum conventionnel

X..., que l'employeur ne justifiait pas le niveau d'emploi du salarié, et donc son salaire minimum conventionnel, sans expliquer en quoi le document émanant de l'expert comptable de la société Rocap-Perge

par motifs propres et adoptés, inclus dans le calcul du minimum conventionnel dû la prime conventionnelle d'ancienneté et exclu, pour déterminer la rémunération perçue, la part variable du salaire effectivement

, hors ces primes de dossier, et en considération de sa classification (niveau IV-échelon 2- coefficient 250), au salaire minimum conventionnel tel que défini par l'article 12. 10 de cette convention,