Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.

Article L5541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R. 174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Pour

Article R230-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif.

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement et situés sur son territoire.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables

Article 1

—

Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Code rural (nouveau)

substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi

Article 1

—

Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le présent décret sont chargés : 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans le domaine des sciences sociales qui inclut

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

Les grands départements remplissent à la demande du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, des missions d'étude, de recherche et de conseil dans le domaine de l'histoire de l'art et

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76

Code forestier (nouveau)

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent

Article 2

—

d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration

Article Annexe I

—

, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats) ; - diplômes d'études supérieures spécialisées de propriété industrielle et diplômes d'études internationales de la propriété

LEGIARTI000041942238

—

Intitulé : - au sein d'un bureau d'études, où il utilise intensivement de nombreux outils logiciels techniques et bureautiques.

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 4241-1, les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en troisième année d'études dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans un but de perfectionnement, à exécuter, en

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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