gravement méconnu ses obligations ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié, engagé par un contrat de travail à temps complet, pouvait considérer la réduction de son horaire comme une modification

Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; que, si celui-ci peut être responsable de la rupture en cas de modification

, au besoin en procédant au licenciement justifié de l'intéressé; que la seule modification de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail

rupture du contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus manifesté par un salarié d'accepter une modification

COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT POUR LA SOCIETE DANS PLUSIEURS ATELIERS DE LA REGION PARISIENNE, QU'EN EN DEDUISANT QUE SA MUTATION A ARGENTEUIL NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION

perte d'avantages divers, alors que, d'une part, il appartenait à l'employeur d'assurer au salarié les conditions d'exercice de son travail et que le non respect de cette obligation constitue la modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... contrôlait et coordonnait les activités en sa qualité de directeur régional, n'emportait pas nécessairement une amputation importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle

imputable, alors que, selon le moyen, à supposer que la nomination d'une nouvelle directrice au magasin de la rue de Sèvres sous l'autorité de laquelle Mme X... aurait dû travailler eût constitué une modification

recrutés, puis a engagé la procédure de licenciement par lettre du 24 mars suivant; que, par lettre du 3 avril, ces 3 personnes ont été licenciées pour motif économique, en raison du refus de modification

le lieu du travail, a estimé que l'introduction dans le nouveau contrat d'une clause de mobilité constituait une modification substantielle des conditions de travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'en

L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste de conductrice d'unité de fabrication, constituaient une modification

X... dans sa qualification réelle, aurait constitué une modification substantielle du contrat de travail ; d'autre part, qu'en admettant même que la notification par l'employeur à M.

. ; qu'en octobre 1986, la salariée a estimé que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle et a pris acte de la rupture, par lettre du 21 novembre 1986 ; qu'elle a saisi

en licenciement, ce licenciement a une cause réelle et sérieuse et n'ouvre donc pas droit à dommages-intérêts au profit du salarié si la modification substantielle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise

notamment" qui y figure permet d'étendre les circonstances auxquelles le licenciement est consécutif à d'autres notions que les seules difficultés économiques de l'entreprise et que la notion de modification