Michel Y... a été condamné pour imitation illicite de marques déposées par son frère Edouard pour l'exploitation des Centres Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

l'offre et la demande portant sur des produits et services considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres ; qu'en estimant que l'OFUP avait abusivement exploité

approvisionnements effectués par la SA Monoprix Exploitation à la S.A.R.L.

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

juillet 1992, la Cour de Cassation avait jugé que, si les centres agréés bénéficiaient d'une exclusivité territoriale pour la mise en place des semences, aucune disposition légale n'instaurait un monopole

du transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux ; que le Conseil constitutionnel l'a explicitement admis dans une décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de

d'offres concurrentes entreprises en tous points similaires, n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article 86 du Traité, et si, en conséquence, le monopole

Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

X..., clientèle qui, antérieurement mise à la disposition de Ficorgest devenue incapable de l'exploiter, lui avait été "prétée" par M.

de période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir d’indemnisation appropriée, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à

constituer une contrefaçon de marque, ou une atteinte à une marque renommée, le fait de commercialiser les produits qui sont ceux là-mêmes pour lesquels la marque a été enregistrée ; que, disposant d'un monopole

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020), l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT-NC), opérateur historique, exploite un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie

constituaient pas un marché pertinent" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les parties civiles, dépositaires centraux de presse, ont porté plainte pour exploitation

premier juge est entré en voie de relaxe ; "alors que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole

d'un matériel lourd, acquis par l'hôpital et le plaçant dans une situation de monopole dans le département voire dans la région" ; que par la délibération attaquée du 23 mars 1998, le conseil d'administration

#Cirsa Italia SpA contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze.

réunies (CER), Galeries Lafayette, Compagnie urbaine de négoce et d'investissement, La Samaritaine, LR Monoprix distribution, Monoprix, venant aux droits de la société SMB, aux dépens ; Vu l'article

Ainsi que le souligne l'Autorité au paragraphe 120 de la décision attaquée, sont notamment constitutives d'un abus d'exploitation les pratiques visées à l'article 102, sous a), du TFUE, consistant à «