La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article 15

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, veille à la conservation des droits et à la rentrée des commissions, revenus, créances et autres ressources de la caisse et procède à toute action conservatoire de son patrimoine.

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

Code de l'environnement

Une délibération de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation arrête le montant de la partie forfaitaire de la redevance, et, le cas échéant, les éléments de la partie variable, qui s'appliquent à tous les préleveurs

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. II.

Article 3

—

de commerce, et, s'il y a lieu : 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ; 8° Nombre de licenciements prononcés ; 9° Certificats médicaux ; 10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ; 11°

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Code monétaire et financier

venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.

Article 3

—

L123-1-13, art. 123-1-11 Dans toutes les dispositions législatives, les mots : surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant

Article 3-1

—

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

Article 12

—

Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant

Article 2

—

des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité

Article 21

—

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par

Article 2

—

Les dates d'ouverture sont fixées comme suit : ESPÈCE OUVERTURE ANTICIPÉE OUVERTURE ANTICIPÉE CAS GÉNÉRAL Bernache du Canada Premier samedi d'août Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale

Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant

Article 223 a-II-1/24

—

Les portes à charnières, panneaux démontables, hublots, coupées, portes de chargement et autres ouvertures qui doivent rester fermées pendant la navigation en application des présents articles doivent être fermés avant l'appareillage.

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.

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