prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin

Article 1

—

Sont abrogés : Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ; Le premier alinéa de l'article

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

Code civil

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L. 721-4 et L. 721-7 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au

Article D344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions des articles D. 344-18 et R. 613-10.

Article 1601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements

Article 42

—

Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1983, date à laquelle les dispositions du chapitre XI du titre Ier du

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

Article L512-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Code monétaire et financier

retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article Annexe II

—

51), Oise (60), Paris DRIEA Ile-de-France Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) Bas-Rhin

Article Annexe I (suite)

—

Achen 57 Moselle Algrange 57 Moselle Alsting 57 Moselle Altviller 57 Moselle Amanvillers 57 Moselle Ancy-sur-Moselle 57 Moselle Angevillers 57 Moselle Apach 57 Moselle Ars-Laquenexy

Article 18

—

chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 16 septembre 1958 fixant la liste des départements où les truites et saumons de fontaine peuvent être pêchés à partir d'une longueur de 18 centimètres.

Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Territoire-de-Belfort, Calvados, Cantal, Corrèze, Corse, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lozère, Manche, Morbihan, Moselle

Article 1

—

sécurité sociale n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie à l'article L. 366 dudit code, liquidée au profit des femmes assurées qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

Article 12-1

—

L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves

Article 208 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 93

Code général des impôts

. - Peuvent bénéficier des dispositions du I : 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les organismes

LEGIARTI000026910065

—

et du Bas-Rhin 67 FRCR165 ZINSEL DU NORD 2 A32-0200 ZINSEL DU NORD La Zinsel du Nord de la limite des départements de la Moselle et du Bas-Rhin jusqu'au Falkensteinbach 67 FRCR166 ZINSEL DU NORD 3 A32-0200 ZINSEL DU NORD Du ruisseau l'Isselbaechel

LEGIARTI000027994814

—

, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Vosges

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