A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

Article 18

—

La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Ces obligations constituent alors des créances de dernier rang, émises sous forme nominative, et ne sont remboursables qu'à l'issue d'un délai minimal de sept ans. Elles prennent la dénomination de titres associatifs.

Article R622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.

Article 4

—

Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

Code rural (nouveau)

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article

Article R543-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 79

Code de l'environnement

Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 présents dans chaque

Article R214-32-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-24-55 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 75

Code monétaire et financier

Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-20 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l'établissement

Article 26-13

—

Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 23

—

-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce

Article 4

—

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Code général des impôts, annexe II

Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C.

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° D'une

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300

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