Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 072 résultats pour « non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 072 résultats pour « non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, après avis motivé du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents de section du Conseil national
Article 22
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent
Article R250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans
Article D231-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-14.
Article 8
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.
Article 2
A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.
Article R243-59-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions
Article 15
Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, sans que cette
Article 21
-Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il
Article 14
et éventuellement d'une à deux activités académiques fixées par le recteur d'académie.
Article 8
La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des
Article R719-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
Article L6154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
Article Annexe 3
LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un
Article D224-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87
Dans les documents et affichages prévus aux articles D. 224-25-2 à D. 224-25-4, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
Article R4135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35
La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect
Article L6152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée.
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04
Pourront être titularisés dans l'emploi de commis les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population
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