Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 469 résultats pour « nouvelle décision admettant ce paiement »
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28 469 résultats pour « nouvelle décision admettant ce paiement »
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Article 22
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article 66
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de
Article R*665-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation ou de reconversion des droits de plantation, mentionnée à l'article R. 665-
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de la première, de la deuxième ou de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat janvier 1986,
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 6
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
Article 10
Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ce délai court de nouveau : - dans le cas où l'avis est conforme à la décision contestée, à compter de la réception de l'avis du comité
Article R743-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85
La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée.
Article 371 Z terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite
Article R156-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité
Article L311-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 63
En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
Article 411-44
en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de leurs parts ou actions dans l'OPCVM absorbé ; c) L'OPCVM absorbé cesse d'exister à la date de prise d'effet de la fusion. 2° Soit la fusion par la constitution d'un nouvel OPCVM par laquelle
Article R224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94
La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Dans les quinze jours qui suivent l'insertion au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever des réclamations sur la régularité de l'élection.
Article D723-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.
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