Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une nullité seulement partielle de la première audition de garde à vue de Mme [M] et rejeté le surplus de sa demande d'annulation, alors : «

[W] en nullité du bail commercial comme étant consenti sur un bien appartenant au domaine public, restitution des loyers et indemnisation de la perte du fonds de commerce.

ne peut qu'être prononcée ; que les parties civiles sont donc déboutées de leurs demandes ; "1) alors que lorsqu'ils joignent au fond l'exception de nullité dont ils sont saisis, les juges doivent

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, alors « que si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulevait la nullité

d'une rente annuelle et viagère; que la venderesse se réservait, sa vie durant, le droit d'habitation du bâtiment; qu'après son décès, Mme E..., sa fille, a, le 28 juillet 1989, assigné Mme C... en nullité

[D] a opposé la nullité de celui-ci, en l'absence de signature des mentions manuscrites portées sur l'acte de cautionnement ; Attendu que la société Prosud fait grief à l'arrêt d&apos

d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi 61-843 du

d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat partiaire était régi par la loi n° 61-843

du contrat d'assurance est une omission intentionnelle ; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

est encourue alors même que le demandeur en nullité aurait participé à l'assemblée sans élever de protestation ; qu'en la présente espèce, Mme X... invoquait la nullité de l'assemblée générale du 30 mars

Après avoir été licenciée, le 30 septembre 2016, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et harcèlement moral et paiement

En statuant ainsi, alors que la nullité de la donation des actions au porteur était invoquée par Mme [S] [M] et M.

sera confirmé ; 2) sur l'exception de nullité quant aux opérations de prélèvement l'article R. 3354-7 du code de la santé publique dispose que le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux

de la copropriété, après que notification du projet de vente ait été faite à Mme X..., locataire de certains lots, suivant courrier recommandé du 14 février 1994 ; que cette dernière a sollicité la nullité

le fond de l'affaire ; qu'elles ne sauraient donc être invoquées en l'espèce, les décisions du juge d'instruction ne préjugeant en rien sur la culpabilité ; qu'au surplus, pour pouvoir soulever une nullité

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

de prêt par voie d'exception, quand il ressortait au contraire des termes clairs et précis de leurs conclusions qu'ils demandaient la nullité de ces contrats à titre reconventionnel, la cour d'appel a

la procédure subséquente ; "alors, d'une part, que ces pièces dépourvues de tout paraphe et de toute signature ainsi que du sceau du juge d'instruction là où il était nécessaire, sont entachées de nullité