Codes de loi français

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et son suppléant

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article 231-17

La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué, selon les modalités fixées à l'article 221-3, aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Si d'après les débats la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du témoin.

Article 4

Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement : Soit par remboursement au pair, Soit par rachats en Bourse d'obligations

Article L212-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

Article 7

Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur

Article 2

nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins

Article R543-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

ménagers collectés séparément, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché.

Article R2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.

Article R2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Le praticien réalise chez les membres du couple ou chez la femme non mariée des examens de biologie médicale visant à identifier le risque de transmission de pathologies infectieuses dont la nature est précisée par les arrêtés prévus aux articles R. 2142

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.

Article L2132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste de la réalisation de cet examen sur le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé.

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence.