Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 849 résultats pour « obligation de subvenir entièrement à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74
L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés
Article 15.9
Chlorate de sodium en solution (à 50 % ou moins [masse]) 15.9.1 Les citernes et équipements associés ayant contenu ce produit peuvent être utilisés pour d'autres cargaisons après avoir été entièrement nettoyés par lavage ou balayage. 15.9.2 En cas de
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement
Article Annexe I
Aider et soutenir les personnes dans les actes de la vie quotidienne en tenant compte de leurs besoins et de leur degré d'autonomie. 3.
Article 2
En complément des heures d'enseignement, un dispositif d'accompagnement est mis en place afin de mieux répondre aux besoins repérés des élèves. Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
Article L135 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit
Article D6124-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 18
-L'unité d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel accueillant des enfants et adolescents est constituée, outre les secteurs mentionnés à l'article D. 6124-216, d'un espace de vie réservé aux enfants et adolescents hospitalisés proposant un
Article D421-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32
Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état
Article L362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 03
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Article L181-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire, soit à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural son intention de procéder à l'aliénation
Article 3
Il est entièrement détenu par l'Etat.
Article 3
Il est entièrement détenu par l'Etat.
Article L4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi.
Article D312-176-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29
équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” assurent la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, sur leur lieu de vie
Article L443-15-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66
La filiale ne peut procéder à l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du logement.
Article 1
la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement
Article 328 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Ils peuvent être délimités par unités de découpage cadastral, constituées d'une ou plusieurs sections cadastrales entières, ou par unités foncières cadastrales, constituées d'une ou plusieurs parcelles entières.
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