442,10 euros et 152,45 euros mises à la charge de la Société foncière de l'Hôtel Thermal, la cour d'appel, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni modifier les droits et obligations

de garantie, avec intérêts légaux à compter du présent jugement », alors « que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les droits et obligations

de paiement de tout loyer en étant l’objet, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt du 9 décembre 1994, alors, selon le moyen, que, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations

défendeurs à verser la somme globale de 2 192, 60 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal, qui ne pouvait, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations

l'an " ; qu'il suivait de là qu'il s'agissait d'une clause de rapport ou d'équivalence financière, n'entraînant pas, au détriment du consommateur, de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de paiement de toute somme due au bailleur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

résulte de l'acte de partage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties résultant du jugement

légitime et sérieux s'opposant à ce qu'il soit fait application de la clause litigieuse, celle-ci ayant pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de la pénalité à acquitter pour choisir un autre conseil et faisait donc obstacle à la liberté de choix de l'avocat, de sorte qu'elle créait ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de plein droit du contrat de prêt pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l'exécution d'une convention distincte, une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - la clause visée par les consorts [U] ne génère pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - le contrat

d'exécuter le contrat de bonne foi, et plus précisément le défaut de remboursement du prêt, élément essentiel du contrat, ne créé pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

des parties ; - déclarer nulle la clause 5.1 des conditions générales de vente en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, caractérisant ainsi une

ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible et, dans cette hypothèse, elles ne peuvent être déclarées abusives que si elles instaurent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations