, la société Somavog, dans la nuit du 13 au 14 avril 1996 ; que la société Le Pigeonneau Craonnais se prévaut, contre la société Somavog, de l'obligation faite au dépositaire, par les articles 1932 et

En conséquence, le manquement à une obligation de conseil n'est pas caractérisé.

Concernant le manquement à l'obligation de restitution du dépositaire, l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée ou à celui

Cette obligation se rapproche ainsi d’une obligation de moyens tout en relevant malgré tout, pour un autre volet obligationnel, de son obligation de résultat de dépositaire.

l'incendie ;qu'assignée en responsabilité par la société Couvoir du pin Gauguet, la société Le pigeonneau craonnais a appelé en garantie la société Somavog en réparation de son préjudice, en tant que dépositaire

* Que ce contrat implique pour le dépositaire l'obligation de garder et de restituer en nature la chose reçue.

Il prétend que les différents virements frauduleux, réalisés entre le 21 septembre 2022 et le 8 octobre 2022, ont été rendus possibles par les manquements de la BNP Paribas à ses obligations en tant que

La cour ajoute qu'à défaut, l'obligation à paiement de la société Nestadio, après la résiliation du contrat, serait alors dépourvue de cause.

Elle considère avoir rempli son obligation d'information.

Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle avait pour seule obligation la gestion des fonds, et non l'obligation de restitution de ceux-ci ; que le retrait des fonds a été fait en-dehors de son mandat

révélée par les 53 formules de chèques produites au dossier n'aurait pas permis à un employé normalement diligent de déceler la fraude ; que toutefois, l'éventuelle difficulté du banquier, tenu des obligations

ADS Gestion et Mme [M] n'ont pas la qualité de dépositaires au sens des articles 1915 et 1918 du code civil, puisque le contrat de dépôt se caractérise par la mise à disposition d'un bien avec pour obligation

légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 et suivants du Code civil; alors, de septième part, qu'il résulte des dispositions claires et précises des articles 3 et 401 du Code des obligations

Il prétend que les différents virements frauduleux ont été rendus possibles par les manquements de la BNP PARIBAS à ses obligations en tant que dépositaire de fonds.

ne pouvait ignorer que les matériels déposés pour reconstituer le gage avaient servi ; qu'elle soutenait de même que la société Auxiga, dépositaire, avait une obligation de contrôle des articles fournis

La société LPR fondait son action sur la qualité de dépositaire des palettes qu'a la société CAFEIN YVELINES au sens de l'article 1915 du Code civil, sur l'obligation en résultant de garder et de restituer

consorts [W] ne peuvent pas devant le juge civil évoquer à nouveau les faits allégués par eux de faux et usage de faux non retenus par le juge pénal, - dans tous les cas, qu'elle a respecté ses obligations

prestation de gardiennage sur les meubles qui lui avaient été confiés, en sorte que la société Aviva lui devait sa garantie en application des stipulations précitées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation