Codes de loi français

Article 2

et du niveau de recrutement, ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANT Corps Corps des ingénieurs et des personnels techniques de la recherche Ingénieurs Ingénieurs d'études Assistants Techniciens Adjoints techniques de la recherche

Article R4313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont

Article R4313-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant

Article 213-1.08

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 241-5.01

. - Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre.

Article 2

Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et

Article 19

Toutefois, en cas de non-obtention du certificat d'aptitude au professorat, intervenant éventuellement après renouvellement de stage, les enseignants qui bénéficiaient d'un contrat définitif à la date des épreuves du concours à l'issue duquel ils ont

Article 213-4.05

Délivrance des certificats ou apposition d'un visa

Article 213-2.09

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article 213-1.07

Délivrance du certificat ou apposition d'un visa

Article CTS 55

Les limites de charge d'exploitation de la structure, dans ses différentes configurations, doivent être indiquées dans les documents fournis par le fabricant ou établis par le propriétaire.

Article 49

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont : -présentées et instruites les demandes d'examen de type prévues au chapitre Ier du titre III

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.

Article 14

Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen de type, dont la durée de validité est de dix ans.

Article 6

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article R4313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article 17

-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros. IV.