Codes de loi français

Article L183-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Le représentant de l'Etat met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de

Article ANNEXE 7

Depuis la parcelle BA 319, limite sud-est de la parcelle BA 243 et limite sud-est de la parcelle BA 244 pour partie, jusqu'à la parcelle BA 263 (cour Christiaens).

Article Annexe 2

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire.

Article ANNEXE 34

43 en incluant l'école Antonio-Vivaldi (parcelle CZ n° 18) ; - limite Est des parcelles CX n° 43 et CY n° 2 jusqu'au chemin des Granges ; - chemin des Granges jusqu'à la rue Molina limite Nord de la parcelle CZ n° 11 ; - limites Nord, Est, Sud

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ; 3° Indique le bénéficiaire

Article ANNEXE 21

des parcelles section I n°s 46, 45, 44, 43 ; - des parcelles section I n° 43 de La Viste aux limites des parcelles section I n°s 71, 70 et 63 de La Viste ; - parcelle section I n° 63 à la limite de La Viste section I et de Verduron section H ; - de Verduron

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer

Article ANNEXE 18

Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.A.C. du Roplat) - rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ; - rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la

Article ANNEXE 10

l'allée des Lys ; - allée des Lys jusqu'à la limite sud de la parcelle section R n° 278 ; - limite sud des parcelles section R n°s 278, 276, 902 et 778 ; - limite ouest des parcelles section R n°s 778 et 779 ; - limite sud des parcelles section R n°s

Article Annexe 23

Boulevard Pasteur jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AF 762 exclue. Limite sud de la parcelle AF 768, limite ouest de la parcelle AF 376, limite nord des parcelles AF 768 et AF 377.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée,

Article ANNEXE 4

Rue Louis-Petit jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle AY 149. Contour de la parcelle AY 149.

Article 7

L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être mis à disposition pour l'instruction d'une demande d'immatriculation.

Article ANNEXE 13

Traversée de la rue du 6-Mars-1962 (anciennement route de Saligny) jusqu'à la limite sud-est de la parcelle CB 83. Limite sud des parcelles CB 83 et CB 85 incluses. Limites ouest et nord de la parcelle CB 85 incluse.

Article R322-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.

Article ANNEXE 3

Limite est des parcelles, section AF, numérotées 5, 11 et 21. Limite de la parcelle AF 21, vers le nord jusqu'au chemin de Choisy-le-Roi - Ablon. Limites sud puis ouest de la parcelle AF 33.

Article 107-1

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article Annexe 6

Limite est de la parcelle J 1053, limites sud et est de la parcelle J 1054, limite sud de la parcelle J 601, limites est, sud et ouest de la parcelle J 1100, limite ouest des parcelles J 624 et J 1058.