le contrat liant les parties constitue un contrat d'artiste interprète et non d'auteur, en vertu duquel l'UNJMF a seulement engagé Mme X..., en sa qualité de guitariste, pour qu'elle interprète des oeuvres

[L] [Q] soulève l'absence de qualité à agir de MM [C] [X] et [Z] [T] du fait du caractère composite de leur oeuvre, en l'absence d'autorisation écrite et préalable de sa part en tant qu'auteur de l'oeuvre

sans autorisation de l'artiste-interprète et du producteur de phonogrammes et de mise à disposition du public, d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres

fixation de ses interprétations en qualité de chanteur, de la reproduction sur tous supports, de la communication au public et la mise à disposition au public par tous moyens, de ses enregistrements d'oeuvres

[O] qu'"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait « occasionné à M.

de l'auteur est illicite ; qu'en important et en mettant à la disposition du public des phonogrammes sans autorisation, les prévenus ont causé un préjudice direct aux auteurs de l'oeuvre enregistrée ;

Les émissions tirées de ces oeuvres, d'une durée de treize minutes chacune ont été réalisées par Monsieur C... et diffusées dans le cadre d'une série télévisuelle intitulée " Bonjour Guignol ".

X..., Y... et Z..., qui ont composé ensemble diverses oeuvres musicales, ont conclu avec la société Tremplin aux droits de laquelle se trouve la société EMHA, et la société Editions Delphine, des contrats

France, au droit de laquelle vient la SA EMI MUSIC FRANCE, à compter du 7 février 1995, par contrat d'enregistrement exclusif ayant fait ensuite l'objet de plusieurs avenants, pour interpréter des oeuvres

doit en conséquence être rejetée et le jugement confirmé de ce chef ; Sur la contrefaçon de droits d'auteur Considérant que monsieur [R] agit en contrefaçon de ses droits d'auteur sur une oeuvre

fréquente forme d'exploitation d'une telle oeuvre.

Tony Z... y est mentionné comme adhérent de la SACEM en qualité d'auteur-compositeur-éditeur pour 26 oeuvres ; que conformément à l'article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur

[B] [J], produite par la société Universal Music, éditée par les sociétés Maritza Music, Atletico Music, et Warner Chappell Music France, déposée auprès de la SACEM le 10 septembre 1999, commercialisée

La société de droit luxembourgeois Jamendo, dont l'actionnaire majoritaire est la société belge Musicmatic SA, se présente comme une plate-forme de distribution en ligne d'oeuvres musicales, fournissant

afin qu'il soit jugé que l'œ uvre " LA DONA " constitue la contrefaçon de l'oeuvre musicale " P...EL AMOR DE UNA Q...".

titre à la société Heben Music.

est propre à une oeuvre donnée et s'attache à chaque acte d'exploitation ; aussi, tout acte de reproduction ou de communication au public d'une oeuvre fait courir un délai de prescription quinquennal,

En outre le point de départ de ce droit n'a pas commencé puisqu'au vu de l'article 2 il est précisé que le point de départ es l'oeuvre achevée ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, aucune oeuvre n'a été