Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28 a
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin
Article 52
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
Article 7
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
Article 6
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
Article D5312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 18
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas
Article 99
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter
Article 3
La durée des différents échelons est fixée comme suit : É C H E L O N S D U R É E 5e échelon Deux ans et six mois 4e échelon Deux ans et six mois 3e échelon Deux ans et six mois 2e échelon Deux ans et six mois 1er
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Article 3
La durée du temps passé dans le 1er échelon est d'un an six mois ; elle est de deux ans six mois dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Article R6152-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Article 82-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article 12
2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée 2 e Inférieure à 2 ans 3 mois 9 e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1 er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Ancienneté excédant 2 ans
Article 13
de l'échelon 11e 11e Ancienneté acquise majorée de six mois dans la limite de la durée de l'échelon 10e A partir d'un an et six mois 11e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 10e Ancienneté acquise
Article 13-6
Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon
Article 16
-Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade de réviseur à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-après pour chaque avancement d'échelon
Article 16
maintenue majorée de 1 an 2 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue - inférieure à 2 ans 3 mois 9 e Ancienneté maintenue majorée de 9 mois 1 er Ancienneté
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 17
L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte
Article R*412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article R. 412-2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée.
Article 16
La durée maximale de ce stage est de trente-six mois. Les ingénieurs stagiaires perçoivent pendant la durée de leur stag le traitement afférent à l'échelon de stagiaire.
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