Codes de loi français

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35

ou honoraire, élu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; 3° D'un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° D'une

Article 145-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable

Article 2

Présidents d'un tribunal administratif de cinq chambres et plus : 1006,17 euros.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

au président de la chambre de l'instruction.

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

L'élection du président et du vice-président précède l'audience solennelle tenue au conseil de prud'hommes en application de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2° L'assemblée de chaque section élit le président et le vice-président

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article 1029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Le premier président statue après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d'agir en faux.

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.

Article 1

Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal

Article R262-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 97

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes

Article R272-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 98

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes

Article R142-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Article R1442-22-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 1442-16, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

Article R2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.

Article 1

Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre d'Alsace : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture d'Alsace ; 2° Les membres du bureau de la chambre d'agriculture de région

Article R272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.