Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 181 résultats pour « organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dont la dénomination est CARMI.
Article R1413-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article Annexe art. 3
Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047
Article 59
A cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de
Article L136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11
des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement
Article R382-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement des organismes agréés s'il y en a plusieurs.
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article 7
Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette
Article L114-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale.
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.
Article R382-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
de la sécurité sociale.
Article LO111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte
Article 1
jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture afférente
Article 3
conseil, appelé à le suppléer ; - deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.
Article 2
La comptabilité des organismes de sécurité sociale du régime général devra être aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, à partir du 1er janvier 1984.
Article 6
Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale , aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, et, le cas
Article Annexe I
de sécurité sociale dans les mines : ― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants : I.
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